Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Bertrum Nivonu SARL (ci-après « le Studio ») : prise de voix, enregistrement live, mixage, mastering, production et arrangement, voix off et podcast. Elles s'appliquent à toute réservation, qu'elle soit effectuée au studio, par téléphone, par e-mail ou via le formulaire du site.

Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat, jointes au devis et accessibles en permanence sur le site. Le devis accepté prévaut sur les CGV en cas de contradiction sur un point particulier.

Article 2 — Identification du Studio

Dénomination

Bertrum Nivonu SARL

Forme

société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 20 000 €

Siège social

14 Rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, France

Immatriculation

RCS Lyon 915 473 268

SIREN / SIRET

915 473 268 / 915 473 268 00018

TVA intracommunautaire

FR34 915473268

Code APE

59.20Z — Enregistrement sonore et édition musicale

Téléphone

+33 (0)4 78 62 19 47 (appel non surtaxé)

E-mail

[email protected]

Horaires : Du lundi au samedi, de 10 h à 20 h, sur rendez-vous (heure de Paris).

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne qui réserve une prestation.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité (label, agence, société de production, artiste agissant sous statut professionnel pour son activité).
• Séance : période réservée au studio, avec ingénieur, pour une prestation d'enregistrement.
• Contrat à distance : contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties, par e-mail, téléphone ou formulaire (article L.221-1 du Code de la consommation).

Article 4 — Information préalable et devis

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs prix et les conditions d'exécution sont présentés sur le site (pages prestations et tarifs) et précisés dans un devis écrit, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Le devis indique notamment : la prestation, la date et la durée de la séance ou le délai de livraison, le nombre de séries de retouches incluses, les formats livrés, l'intervention éventuelle de musiciens ou d'intervenants extérieurs et leur coût, le prix total TTC (et HT pour les professionnels) et le montant de l'acompte. Il est gratuit et valable 30 jours.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail de confirmation mentionnant « bon pour accord ») et verse l'acompte prévu à l'article 7. Le Studio confirme alors la réservation par e-mail, en rappelant les informations essentielles et en joignant les présentes CGV et le formulaire de rétractation (confirmation sur support durable, article L.221-13 du Code de la consommation).

Le créneau n'est bloqué qu'à réception de l'acompte. La réservation d'une personne mineure est effectuée par un titulaire de l'autorité parentale.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse ; pour les professionnels, le prix hors taxes (HT) est également indiqué. Le prix applicable est celui du devis accepté. À la date des présentes, les tarifs publics sont les suivants :

• Prise de voix — à l'heure : 66 € TTC (55 € HT)
• Prise de voix — demi-journée (4 h) : 240 € TTC (200 € HT)
• Enregistrement live — demi-journée (4 h) : 348 € TTC (290 € HT)
• Enregistrement live — journée (8 h) : 624 € TTC (520 € HT)
• Mixage — par titre : 336 € TTC (280 € HT)
• Mixage — EP 4 titres : 1 200 € TTC (1 000 € HT)
• Mastering — par titre : 78 € TTC (65 € HT)
• Mastering en stems — par titre : 132 € TTC (110 € HT)
• Production et arrangement — par titre : 780 € TTC (650 € HT)
• Voix off — à l'heure : 72 € TTC (60 € HT)
• Podcast — épisode (1 h + montage) : 180 € TTC (150 € HT)

Les éventuelles heures supplémentaires ne sont facturées que si le client les demande pendant la séance, au tarif horaire de la prestation. Aucun frais n'est facturé s'il ne figure pas au devis ou n'a pas été accepté par écrit.

Article 7 — Acompte et paiement

La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du prix TTC. Le solde est payable à la fin de la séance pour les prestations d'enregistrement, et à la livraison des fichiers finaux pour le mixage, le mastering et la production. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire au studio. Aucun paiement n'est collecté sur le site.

Clients professionnels : sauf délai différent convenu au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, dans la limite prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent pas aux consommateurs.

La livraison des fichiers finaux et la cession des droits prévue à l'article 13 interviennent après paiement intégral.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Délai

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3 (article L.221-18 du Code de la consommation).

8.2 Exercice

Pour exercer ce droit, le client informe le Studio de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du Studio. Le Studio accuse réception sans délai par e-mail.

8.3 Séance avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable (e-mail de confirmation). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit (article L.221-28, 1°).

8.4 Remboursement

Le Studio rembourse toutes les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l'article 8.3, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui (article L.221-24).

8.5 Contrats conclus au studio

Un contrat conclu au studio, en présence simultanée des deux parties, n'ouvre pas de droit de rétractation légal ; les conditions d'annulation de l'article 9 s'appliquent alors.

8.6 Formulaire type

Article 9 — Report et annulation par le client

En dehors de l'exercice du droit de rétractation :

• Report : le client peut reporter une séance une fois, sans frais, s'il prévient le Studio au moins 7 jours avant la date prévue. La nouvelle date est fixée d'un commun accord dans les 6 mois.
• Annulation plus de 14 jours avant la séance : l'acompte est remboursé intégralement.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant : 50 % de l'acompte est conservé, le reste est remboursé.
• Annulation moins de 7 jours avant, ou absence : l'acompte est conservé.

Dans tous les cas, les sommes conservées par le Studio ne peuvent excéder le montant de l'acompte. Aucune somme n'est retenue si l'annulation résulte d'un cas de force majeure (article 10) ou d'une incapacité justifiée par certificat médical, la séance étant alors reportée ou l'acompte remboursé.

Retard du client : le temps de séance perdu du fait d'un retard du client reste dû ; le Studio s'efforce de prolonger la séance si le planning le permet.

Article 10 — Annulation par le Studio et force majeure

Si le Studio doit annuler une séance (panne majeure, indisponibilité de l'ingénieur), il en informe le client dès que possible et lui propose, à son choix, une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans préjudice des droits du client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

Article 11 — Déroulement des séances

• Le Studio met à disposition les locaux, le matériel décrit sur le site et un ingénieur du son pendant la durée réservée.
• Le client arrive à l'heure prévue avec les éléments nécessaires (instrumentaux, partitions, instruments en bon état).
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux. Le Studio peut interrompre une séance en cas de comportement mettant en danger les personnes ou le matériel.
• Le nombre de personnes présentes est limité à la capacité des pièces indiquée par l'ingénieur.
• Le client est responsable des dommages causés au matériel du Studio par sa faute ou celle de ses invités, et de ses propres instruments et effets personnels.
• Les niveaux d'écoute sont adaptés pour préserver l'audition des participants ; des protections auditives sont disponibles sur demande (voir l'avertissement).

Article 12 — Livraison, retouches et conservation des fichiers

Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats et délais indiqués au devis. Le nombre de séries de retouches incluses est précisé pour chaque prestation ; au-delà, les retouches sont facturées sur devis, avec l'accord préalable du client.

Le client vérifie les fichiers livrés et signale toute non-conformité au devis (fichier manquant, format erroné, défaut technique) dans les 15 jours ; le Studio y remédie sans frais. L'appréciation artistique du résultat est traitée par les séries de retouches prévues.

Le Studio conserve une copie de sauvegarde des fichiers pendant 6 mois après la séance ou la livraison, puis les supprime. Il appartient au client de conserver ses propres copies.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Droits du client. Le client et les personnes qu'il fait intervenir conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur les œuvres et de leurs droits d'artiste-interprète sur leurs interprétations.

Droits de producteur. Sauf accord écrit contraire, le client est réputé avoir l'initiative et la responsabilité de l'enregistrement. Dans la mesure où le Studio détiendrait des droits de producteur de phonogrammes sur les enregistrements réalisés (article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle), il les cède au client, à titre exclusif, pour toute la durée de protection et pour le monde entier, dès le paiement intégral du prix. Cette cession est constatée par écrit sur la facture acquittée ou par une attestation.

Garantie du client. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les œuvres, instrumentaux, échantillons et enregistrements qu'il apporte, et avoir obtenu les autorisations des artistes-interprètes qu'il fait intervenir. Il garantit le Studio contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Utilisation par le Studio. Le Studio n'utilise aucun extrait des enregistrements, ni le nom du client, à des fins de communication sans son accord écrit préalable. Les crédits sont convenus entre les parties.

Sons de bibliothèque. Les sons et échantillons fournis par le Studio sont utilisés sous des licences autorisant l'exploitation commerciale du titre final.

Article 14 — Responsabilité

Le Studio s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel. Le résultat artistique dépendant aussi de la performance des participants, le Studio est tenu d'une obligation de moyens quant à celui-ci ; il est tenu de livrer les fichiers prévus au devis.

Le Studio ne garantit aucun résultat commercial (diffusion, nombre d'écoutes, sélection en playlist).

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Studio est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient de l'ensemble des garanties légales applicables.

Article 15 — Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Studio enregistre, pour le compte d'un client professionnel, des personnes recrutées par ce dernier, l'accord de sous-traitance des données s'applique.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Studio par e-mail à [email protected] ou par courrier. Le Studio y répond dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi si la réclamation écrite adressée au Studio n'a pas abouti, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon.

Article 18 — Langue et version

Les présentes CGV sont rédigées en français ; une traduction anglaise est proposée à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut. Version en vigueur au 30 septembre 2026.